Les quatre principales dispositions de la loi relative aux musées de France

Adoption définitive du texte de loi relatif aux musées de France
4 janvier 2002

Après avoir été votée par les deux assemblées, la nouvelle loi relative aux musées de France a été promulguée le 4 janvier 2002 (J.O. du 5 janvier 2002). Cette loi se substitue à l'ordonnance de 1945 qui ne répondait plus aux missions et aux services qui sont aujourd'hui ceux des musées. Cette loi, fruit de plusieurs années de travail, crée en particulier un label " Musées de France " et des dispositions fiscales nouvelles.

Le texte de loi, qui institue un label "Musée de France" répond à quatre grands objectifs :

• Il redéfinit le rôle et la position du musée face aux attentes de la société, en tant qu'acteur au service du développement et de la démocratisation culturels. Les musées de France ont pour mission de conserver des collections reconnues d'intérêt public dans le cadre d'une mission de service public ou du moins d'utilité publique. L'objectif de démocratisation culturelle est inscrit au cœur de la loi à travers la notion d'accessibilité au public le plus large et d'égal accès de tous à la culture, l'affirmation nette des missions non seulement patrimoniales des musées mais aussi d'éducation et de diffusion, et l'obligation d'inscrire la politique tarifaire dans le cadre d'une politique culturelle.
• Il harmonise le statut des musées reconnus par l'Etat et fédère, dans le respect de leurs spécificités, les différents musées de France. Le texte - qui s'applique à l'ensemble des musées et muséums reconnus par l'Etat, quelle qu'en soit la tutelle administrative - définit un corpus minimum de règles communes afin de garantir ce qui est fondamental (la protection des collections, l'accessibilité au public, etc.) et de mettre un terme à des disparités injustifiées, notamment entre " musées de France " de droit public et de droit privé. La compositions du Haut Conseil des musées de France - organisme qui jouera un rôle fédérateur essentiel dans le nouveau dispositif - reflétera les différentes familles thématiques de musées ainsi que les diverses catégories de leurs responsables.
• Il améliore la protection des collections. Le texte affirme l'inaliénabilité des collections dans le respect du principe de la domanialité publique. Il soumet la possibilité de déclassement d'objets des collections d'un musée de France relevant d'une personne morale de droit public à l'avis conforme, c'est-à-dire à l'autorisation, d'une commission scientifique dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret et exclut de cette possibilité les objets provenant de dons et de legs, ainsi que ceux acquis avec l'aide de l'Etat. S'agissant des musées relevant des personnes morales de droit privé, le texte pose le principe de l'insaisissabilité et de l'imprescriptibilité de leurs collections, et de l'inaliénabilité de celles-ci pour ce qui concerne les objets acquis avec l'aide de l'Etat ou de collectivités publiques. Il leur donne par ailleurs accès au bénéfice du droit de préemption pour l'enrichissement de leurs collections. Le texte prévoit également la possibilité, en cas de mise en péril, du transfert provisoire de tout ou partie des collections d'un musée de France.
• Il intègre et approfondit la logique de décentralisation. Le texte précise pour la première fois la règle du jeu applicable aux relations entre l'Etat et les collectivités locales. Il limite le contrôle de l'Etat aux seuls musées qui auront demandé et obtenu l'appellation " musée de France ". Il met en avant la mission de conseil qui incombe à l'Etat. Le texte organise le transfert de la propriété aux collectivités territoriales des dépôts de l'Etat antérieurs à 1910, soit plusieurs dizaines de milliers d'œuvres. Il s'inscrit dans la logique de la loi sur la coopération intercommunale, notamment en organisant la possibilité de cession de tout ou partie des collections d'un musée entre personnes publiques.

La présence, au sein du Haut Conseil des Musées de France, de représentants des collectivités territoriales, est la garantie d'un débat démocratique entre l'Etat et ses partenaires en matière de musées.

Des dispositions fiscales nouvelles

Un certain nombre de dispositions fiscales nouvelles inspirées par les conclusions d'un rapport de l'Inspection générales des finances établi à la demande du Gouvernement sont incluses dans la loi. C'est ainsi que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pourront bénéficier d'une réduction de cet impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l'achat pour les musées de France de trésors nationaux ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation, et ce dans la limite de 50 % du montant de l'impôt dû.
A l'instar du système de la dation, cette mesure de grande portée devrait largement concourir à la protection du patrimoine national et à l'enrichissement des collections publiques. Dans le même cadre, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet, à la date d'acquisition, d'un refus de certificat ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dans la limite de 40 % de leur montant.

Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France